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    Décret n° 2005-1145 du 9 septembre 2005 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement (EPLE)

    Décret

    Ce texte modifie certaines dispositions relatives au conseil d'administration et au projet d'établissement que doit rédiger chaque EPLE.

    Celui-ci contient un contrat d'objectifs qui doit être communiqué à la collectivité territoriale de rattachement 1 mois avant son approbation par le conseil d'administration.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    9 septembre 2005

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