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    Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités

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    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance.gouv.fr ~

    La nouvelle loi relative aux libertés et responsabilités des universités prévoit la généralisation de l'autonomie à toutes les universités dans un délai de 5 ans suivant la publication de la loi.

    Les nouveaux conseils d'administration des universités seront réduits de moitié et un plus grand nombre de personnes extérieures y participeront (7 ou 8). De nouvelles prérogatives lui seront confiées telles que la création des unités de formation et de recherche (UFR) ainsi que des comités techniques paritaires (CTP) qui seront consultés sur la politique de gestion des ressources humaines. Le président sera élu à la majorité absolue des membres élus du conseil d'administration et non plus de l'ensemble des trois conseils statutaires et son mandat sera de 4 ans renouvelables une fois (contre 5 ans non renouvelables immédiatement). Jugé sur ses résultats, il devra présenter annuellement un rapport d'activités au conseil d'administration.

    De nouvelles compétences sont également attribuées aux universités et seront mises en place d'ici un an. Elles sont essentiellement au nombre de trois:

    - l'orientation active des lycéens vers les filières adaptées,

    - la création de fondations sans personnalité morale aux conditions fiscales avantageuses pour favoriser le mécénat culturel,

    - le raccourcissement des délais de recrutement grâce à l'emploi de contractuels pour les tâches d'enseignement et de recherche,

    - pour les universités volontaires, il sera possible de gérer elles-mêmes leurs biens immobiliers.

    Un bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants sera mis en place dans chaque université afin « d'assister les étudiants dans leur recherche de stages et d'un premier emploi ».

    Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi que des médiateurs académiques et leurs correspondants recevront « les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans ses relations avec les usagers et ses agents ».

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    10 août 2007

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