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    Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école

    Loi

    Principes généraux de l'éducation (articles 2 et 9)

    L'école a pour mission de faire partager aux élèves les valeurs de la République.

    Pour garantir le droit à l'éducation dans le respect de l'égalité des chances, des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites.

    La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun constitué d'un ensemble de connaissances et de compétences qu'il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir professionnel et personnel et réussir sa vie en société. Parallèlement à l'acquisition du socle commun, d'autres enseignements sont dispensés au cours de la scolarité obligatoire.

    Administration de l'éducation (article 14)

    Un Haut Conseil de l'éducation est créé, composé de neuf membres désignés pour six ans. Il émet un avis et peut formuler des propositions à la demande du ministre chargé de l'éducation nationale sur les questions relatives à la pédagogie, aux programmes, etc.

    Organisation des enseignements scolaires (articles 16, 19, 20 et 23)

    A tout moment de la scolarité obligatoire, lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d'un cycle, le directeur d'école ou le chef d'établissement propose aux parents ou au responsable légal de l'élève de mettre conjointement en place un programme personnalisé de réussite.

    Une commission sur l'enseignement des langues est instituée dans chaque académie.

    Un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité. Les modalités sont définies dans une convention passée entre l'Etat et la collectivité territoriale où ces langues sont en usage.

    L'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles. Les élèves élaborent leur projet d'orientation scolaire et professionnelle avec l'aide des parents, des enseignants, des personnels d'orientation et des autres professionnels compétents. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations y contribuent.

    Enseignement du premier degré (article 27)

    Des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus pour les élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, telle la dyslexie. Des aménagements sont également effectués pour des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. Pour la réalisation de ces aménagements, les établissements scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées.

    Dispositions relatives aux écoles et établissements scolaires (articles 34 et 36)

    Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, un projet d'école ou d'établissement est élaboré avec les représentants de la communauté éducative. Ce projet est adopté pour une durée comprise entre 3 et 5 ans. Il définit les modalités particulières de mise en œuvre des objectifs et des programmes nationaux et précise les activités scolaires et périscolaire qui y concourent.

    Le conseil d'administration se prononce sur le contrat d'objectifs conclu entre l'établissement et l'autorité académique, après en avoir informé la collectivité territoriale de rattachement.

    Contribution des communes à la scolarisation d'un élève dans une école privée (article 89)

    Cette loi d'orientation pour l'école dispose que cette contribution aux dépenses obligatoires par élève, mise à la charge de chaque commune ne peut être supérieure, pour un élève scolarisé dans une école privée située sur le territoire d'une autre commune, au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence ce même élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques ou, en l'absence d'école publique, au coût moyen des classes élémentaires publiques du département.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    23 avril 2005

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