de liens

    Thèmes

    de liens

    Décret n° 2006-1610 du 15 décembre 2006 relatif aux modalités de financement des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat des collèges et lycées privés

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Jusqu'au 31 décembre 2006, l'Etat a assumé, pour les classes sous contrat des collèges et lycées privés, la charge des dépenses de fonctionnement relatives aux personnels non enseignants afférentes à l'externat.

    A compter du 1er janvier 2007, ce sont les dispositions de l'article L.442-9 du code de l'éducation qui s'appliquent. Ainsi, les départements pour les classes sous contrat des collèges et les régions pour les classes sous contrat des lycées, assument les dépenses de fonctionnement (matériel) afférentes à l'externat.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    15 décembre 2006

    Mots-clés