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    Circulaire n° 2018-096 du 21 août 2018 relative au régime juridique applicable à l’ouverture, au fonctionnement et au contrôle des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat

    Circulaire

    Cette circulaire rappelle le régime juridique désormais applicable à l’ouverture, au fonctionnement et au contrôle des établissements scolaires privés hors contrat.

    L'autorité académique transmet la déclaration d’ouverture au maire de la commune dans laquelle l'établissement est situé.

    L'autorité académique, le maire, le préfet et le procureur de la République peuvent former opposition à l'ouverture de l'établissement pendant trois mois à compter de la date à laquelle le dossier de déclaration d'ouverture est réputé complet.

    Les motifs d’opposition sont les suivants :

    - Dans l'intérêt de l'ordre public ou de la protection de l'enfance et de la jeunesse ;

    - Si la personne qui ouvre l'établissement ne remplit pas les conditions prévues par la circulaire ;

    - Si la personne qui dirigera l'établissement ne remplit pas les conditions prévues par la circulaire ;

    - S'il ressort du projet de l'établissement que celui-ci n'a pas le caractère d'un établissement scolaire ou, le cas échéant, technique. ».

    Dans le cas où l'une des quatre autorités compétentes forme opposition à l'ouverture d'un établissement, elle en informe les autres autorités.

    Dans l’éventualité où l'autorité académique envisagerait de s'opposer à l'ouverture d'un établissement, il peut être souhaitable qu'elle se concerte en amont avec le maire, le préfet et le procureur de la République.

    Les compétences sont partagées entre l’Etat et la commune pour vérifier :

    - les titres exigés des directeurs et des enseignants ;

    - l’obligation scolaire ;

    - l’instruction obligatoire ;

    - le respect de l’ordre public ;

    - la prévention sanitaire et sociale ;

    - la protection de l »enfance et de la jeunesse.

    Seuls le maire et le préfet sont compétents pour apprécier s'il y a lieu de faire usage de leurs pouvoirs de police administrative générale lorsqu'un contrôle fait apparaître que le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ou encore le respect de la dignité de la personne humaine l'exigent.

    Le maire et le préfet peuvent faire inspecter l'établissement au titre de leurs compétences générales en matière de prévention sanitaire et sociale, par exemple, par les services d'incendie, l'inspection du travail, les services d'hygiène et vétérinaires (sécurité des aliments). Les législations relatives à ces contrôles prévoient la possibilité de prononcer la fermeture immédiate de l'établissement, temporairement ou définitivement.

    Le chef d'établissement est tenu de fournir la liste des élèves qui fréquentent son établissement « dans les huit jours qui suivent la rentrée des classes » au maire de la commune de résidence de chaque élève.

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°284

    Date :

    21 août 2018

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