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    A la sortie de la garderie, les enfants peuvent-ils être remis à des mineurs ?

    Article

    01/09/2018

    Les communes peuvent organiser leurs garderies périscolaires par l'intermédiaire d'un accueil de loisirs associé ou non à l'école (appelés précédemment centre de loisirs) .

    Elles reçoivent des enfants dont la majorité des parents travaillent. Aux heures de fermeture, ces derniers n'ont pas toujours rejoint leur domicile, et demandent alors que leurs enfants soient récupérés par leurs frères et sœurs aînés mineurs.

    Cette remise des enfants gardés par les accueils de loisirs, à des mineurs inquiète bon nombre d'élus qui se demandent s'il existe un âge minimum requis pour pouvoir se substituer à un adulte.

    En s'appuyant sur les textes applicables aux écoles publiques, nous vous donnons ci-après des recommandations minimales, afin que les enfants quittent la garderie dans les meilleures conditions de sécurité.

    Les recommandations édictées pour les écoles publiques

    Aucun texte réglementaire ne prévoit les conditions de la remise des enfants à leurs parents dès la fin du temps scolaire. Seules deux circulaires apportent d'utiles précisions.

    La sortie des classes dans les écoles maternelles et élémentaires

    La circulaire n°2014-088 du 9 juillet 2014 relative aux directives générales pour l'établissement du règlement type départemental des écoles maternelles et primaires

    et la circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 relative à la surveillance des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, apportent les précisions suivantes:

    • La sortie des élèves s'effectue sous la surveillance de leur maître. Cette surveillance s'effectue dans la limite de l'enceinte des locaux scolaires jusqu'à la fin des cours.
    • Les enfants sont alors pris en charge en fin de journée par un service de garderie, d'études surveillées ou d'activités périscolaires, soit rendus aux familles.
    • Seuls les enfants de l'école maternelle sont remis directement aux parents ou aux personnes nommément désignés par eux par écrit et présentées au directeur ou à l'enseignant. Dans le cas de la garderie, la personne pourrait être présentée en sus au responsable de ce service.Concernant la qualité et l'âge des personnes auxquelles peuvent être confiés les enfants de l'école maternelle (et à fortiori du primaire) à la sortie de la classe, aucune condition n'est exigée. Toutefois, si le directeur estime que la personne ainsi désignée ne présente pas les qualités souhaitables (trop jeune par exemple), il peut en aviser par écrit les parents mais doit, en tout état de cause, s'en remettre au choix qu'ils ont exprimé sous leur seule responsabilité

    La transposition des recommandations édictées pour les écoles publiques aux accueils de loisirs

    Ces recommandations nous paraissent transposables aux services communaux de garderie de type accueil de loisirs sous réserve de quelques ajustements.

    La prise en compte de circonstances particulières

    La commune, en tant que collectivité gestionnaire de la garderie, est responsable de la sécurité et de la surveillance des enfants qui fréquentent ce service. Aussi, il lui appartient de fixer dans le règlement intérieur les modalités de remise des enfants aux parents.

    A cet effet, si la configuration des lieux permet de penser qu'un danger spécifique existe, (par exemple nécessité de traverser une route où la circulation est dense et rapide) elle peut valablement subordonner la remise des enfants à un accompagnateur majeur désigné par les parents. On pourrait en effet reprocher à la collectivité d'avoir accepté qu'un enfant mineur récupère son frère ou sa sœur alors qu'un risque connu ou prévisible existait.

    La détermination d'un âge minimum de discernement 

    En dehors d'un contexte présentant un danger spécifique la remise d'un enfant à une personne mineure désignée par les parents, semble possible. Il paraît néanmoins souhaitable de fixer un âge minimum pour qu'une personne mineure puisse récupérer un enfant à la sortie de l'accueil de loisirs

    En effet, pendant la période de la minorité, un enfant est normalement privé de la capacité nécessaire pour accomplir les actes de la vie civile ou juridique et il est soumis à l'autorité de ses parents qui en sont responsables et qui doivent assurer la protection de sa personne et de ses biens. Cela dit, cette incapacité du mineur n'est pas absolue. Le code civil considère qu'il peut agir seul pour accomplir les actes de la vie courante lorsqu'il est capable de discernement (articles 388-1 et 389-3).

    Le discernement au sens commun du terme peut se définir comme la faculté d'apprécier avec justesse les situations. Il s'agit là d'une donnée subjective et fluctuante.

    Ainsi, en matière d'audition du mineur en justice prévue par l'article articles 388-1 qui fait référence à la notion de discernement, si les juges se montrent toujours favorables à l'audition des grands adolescents entre 15 et 17 ans (CA Nancy 9 décembre 1994), ils sont en revanche plus réticents pour l'audition des jeunes enfants de 7 à 10 ans (CA de Toulouse 28 juin 1994). Pour la tranche intermédiaire de 11 à 14 ans, l'appréciation est variable mais il semble que le seuil de discernement se situe à partir de l'âge de 13 ans (CA Aix-en-Provence 30 décembre 1997).

    Dans tous les cas, le juge tient compte de la maturité et du degré de compréhension de l'enfant.

    Si on transpose ces règles jurisprudentielles au cas des services de garderie, il semble que leur règlement intérieur pourrait fixer à 13 ans l'âge minimum requis pour venir récupérer un enfant à la sortie des CLAE et des CLSH.

    Lorsque la personne mineure désignée par les parents se situe dans la tranche de 13 à 15 ans, on peut en outre suggérer d'organiser une réunion avec la famille afin que la commune apprécie la capacité de discernement de cette personne mineure.

    Pour tenir compte de son degré de maturité et de son degré de compréhension, il conviendrait d'établir une sorte de grille d'analyse. Pour l'élaboration de cette grille l'aide d'un pédopsychiatre ou des services de la protection maternelle et infantile (PMI), s'avère opportune.

    Si au terme de la réunion, la commune estime que la personne mineure ne présente pas les meilleures garanties pour prendre en charge un petit enfant, elle devra alors en avertir par écrit la famille, en l'invitant, si c'est indispensable, à reconsidérer le choix de la personne mineure.

    Si la famille refuse de reconsidérer son choix, la commune ne pourra qu'en prendre acte, mais cette attitude prudente semble de nature à exonérer toute responsabilité de la collectivité en cas d'accident survenu aux enfants.

    Il nous semble également que l'appréciation au cas par cas de la capacité de discernement de l'enfant mineur au moyen de critères objectifs constitue un solide moyen de défense au cas où la responsabilité pénale personnelle du maire ou celle de ses collaborateurs serait recherchée en cas d'accident grave survenu aux enfants.

    Le maire pourrait ainsi attester qu'il avait fait preuve de diligence pour tenter de garantir la sécurité des enfants et de prévenir une atteinte à leur vie ou à leur intégrité physique.

    Auteur :

    Marie-Pierre GUISTI et Philippe POULIES

    Paru dans :

    ATD Actualité n°143

    Date :

    1 septembre 2005

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