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    Quelles sont les responsabilités encourues en cas d'incident dans l'administration d'un traitement médical dans le cadre d'un projet d'accueil individualisé (PAI) ?

    Vos Questions - Nos réponses

    Le PAI défini par la circulaire ministérielle du 10 novembre 1999 permet d'organiser, dans le respect des compétences des parties signataires et des besoins thérapeutiques de l'enfant, les modalités de prise en charge de son affection dans le cadre des différents services publics, scolaires et périscolaires, qu'il fréquente.

    En ce qui concerne l'aide à la prise de médicaments, il convient de distinguer selon que cette aide relève d'un acte de la vie courante (cas d'un médicament qui peut être pris sans difficulté particulière ni nécessité d'apprentissage) ou au contraire exige des compétences spécifiques impliquant l'intervention du personnel infirmier.

    Dans le cadre d'un PAI, l'aide à la prise de médicaments ne peut relever que d'un acte de la vie courante (circulaire du 4 juin 1999).

    Le personnel communal appelé à assister l'enfant dans le cadre d'un PAI doit intervenir avec l'autorisation du maire, ne serait-ce que pour être couvert en cas d'action en responsabilité. Cette responsabilité pourra être recherchée en cas de faute dans l'aide à la prise de médicaments. Cette faute sera en principe considérée comme une faute de service engageant la seule responsabilité de la commune. Cependant, si l'attitude du personnel révèle une négligence grave et caractérisée, en quelque sorte inexcusable, il y aura faute personnelle, engageant la responsabilité civile, voire pénale, de l'agent fautif.

    Selon les situations, la responsabilité pénale pourrait être recherchée :

    - en cas d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant ou à l'intégrité de sa personne par suite de maladresse, d'imprudence, d'inattention ou de manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par un texte (article 221-6 et 221-19 du Code Pénal) ;

    - par le fait d'exposer directement l'enfant à un risque immédiat de mort ou de blessure (article 223-1 du Code Pénal) ;

    - par le délaissement de l'enfant en un lieu alors qu'en raison de son âge ou de son état physique il n'est pas en état de se protéger (article 223-3 du Code Pénal) ;

    - pour non assistance à personne en danger (article 223-6 du Code Pénal).

    Compte tenu de ce qui précède, un minimum de surveillance et de diligence s'impose, d'autant que pour apprécier le comportement fautif, le juge essaie de déterminer quel aurait dû être le comportement de l'agent qui aurait permis d'éviter l'accident en tenant compte des informations dont il disposait sur les risques, des mesures qu'il devait prendre et des moyens qu'il avait à sa disposition.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    1 décembre 2003

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