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    Loi n° 2006-636 du 1er juin 2006 relative aux délégués de l'éducation nationale

    Loi

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    L'article L.241-4 du code de l'éducation prévoit que l'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est notamment exercée par les maires et les délégués départementaux de l'éducation nationale.

    Ce décret vient interdire aux délégués départementaux titulaires d'un mandat municipal d'exercer cette mission d'inspection dans les écoles situées sur le territoire de la commune dans laquelle ils sont élus, ainsi que dans les écoles au fonctionnement desquelles cette commune participe.

    Par ailleurs, il est prévu que les personnes recrutées par les établissements publics locaux d'enseignement peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutées, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins, dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d'école peuvent participer à la procédure de recrutement.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    1 juin 2006

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