de liens

    Thèmes

    de liens

    Décret n° 2004-154 du 17 février 2004 modifiant le décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs

    Décret

    Sont modifiées les dispositions du décret du 3 mai 2002 susvisé relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les centres de vacances et de loisirs.

    Ainsi, ne peuvent désormais plus exercer ni les fonctions d'animation, ni celles de direction en centres de vacances et en centres de loisirs, les fonctionnaires et militaires remplissant les missions prévues par le statut particulier qui supposent des compétences en matière soit de direction d'établissements ou services accueillant des jeunes, soit d'animation dans le domaine de la jeunesse.

    Par ailleurs, il est indiqué que dans les centres de loisirs accueillant pendant plus de quatre-vingts jours un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs, peuvent seules exercer les fonctions de direction :

    - les personnes titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de qualification figurant à la fois sur la liste telle que modifiée par le présent décret et au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;

    - jusqu'au 1er septembre 2005, les personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur qui justifient, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, avoir exercé ces fonctions dans un ou plusieurs centres de vacances ou centres de loisirs pendant une période cumulée correspondant à vingt-quatre mois au moins à compter du 1er janvier 1997.

    Enfin, la disposition imposant que les directeurs de centres de vacances doivent être âgés de vingt-cinq ans révolus au moins si le centre accueille des mineurs de moins de six ans, et de vingt et un ans révolus au moins si le centre accueille des mineurs de six ans et plus, est à présent supprimée.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    17 février 2004

    Mots-clés