Vos question/Nos réponses : Quelles sont les autorisations d'absence et les crédits d'heures dont peut bénéficier l'agent d'une commune membre d'un conseil municipal ?
Vos Questions - Nos réponses
Concernant le droit aux autorisations d’absence
L’employeur est tenu de laisser à tout salarié, membre d’un conseil municipal, le temps nécessaire pour se rendre et participer (article L.2123-1 du CGC - code général des collectivités territoriales ) :
- aux séances plénières de ce conseil,
- aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal,
- aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.
Ce droit est ouvert à tous les membres d’un conseil municipal.
L’élu concerné doit informer son employeur par écrit, dès qu’il a connaissance de la date et de la durée de la ou des absences envisagées (article R. 2123-1 du CGCT).
L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées (article L.2123-1 du même code ).
Concernant le droit aux crédits d’heures
Tous les élus bénéficient pour chaque mandat détenu d’un droit spécifique (article L.2123-2 du CGCT). Celui-ci leur permet de disposer du temps nécessaire d’une part à l’administration de la commune ou de l’organisme auprès duquel ils la représentent, et d’autre part, à la préparation des réunions des instances où ils siègent.
Le crédit d’heures est forfaitaire et trimestriel. Il est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. Les heures non utilisées pendant un trimestre ne peuvent pas être reportées.
Un article disponible sur le site atd31.fr intitulé " S'absenter de son travail pour exercer son mandat: les crédits d'heures et autorisations d'absence" détaille ces mesures.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
