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    Vos question/Nos réponses : Quelles sont les autorisations d'absence et les crédits d'heures dont peut bénéficier l'agent d'une commune membre d'un conseil municipal ?

    Vos Questions - Nos réponses

    Concernant le droit aux autorisations d’absence

    L’employeur est tenu de laisser à tout salarié, membre d’un conseil municipal, le temps nécessaire pour se rendre et participer (article L.2123-1 du CGC - code général des collectivités territoriales ) :

    • aux séances plénières de ce conseil,
    •  aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal,
    • aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.

    Ce droit est ouvert à tous les membres d’un conseil municipal.

    L’élu concerné doit informer son employeur par écrit, dès qu’il a connaissance de la date et de la durée de la ou des absences envisagées (article R. 2123-1 du CGCT).

    L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées (article L.2123-1 du même code ).

    Concernant le droit aux crédits d’heures

    Tous les élus bénéficient pour chaque mandat détenu d’un droit spécifique (article L.2123-2 du CGCT). Celui-ci leur permet de disposer du temps nécessaire d’une part à l’administration de la commune ou de l’organisme auprès duquel ils la représentent, et d’autre part, à la préparation des réunions des instances où ils siègent.

    Le crédit d’heures est forfaitaire et trimestriel. Il est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. Les heures non utilisées pendant un trimestre ne peuvent pas être reportées.

    Un article disponible sur le site atd31.fr  intitulé " S'absenter de son travail pour exercer son mandat: les crédits d'heures et autorisations d'absence" détaille ces mesures.