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    Loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes

    Loi

    L’article 1er de cette loi crée un fonds pour le financement du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux, et désigne la Caisse des dépôts et consignations comme organisme collecteur de ce fonds.

    De plus, il apporte des précisions rédactionnelles concernant le financement de ce DIF prévoyant que celui-ci « est financé par un cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil ».

    L’article 2 de la loi modifie le régime indemnitaire des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes, tel qu’il résulte des dispositions de la loi NOTRe (loi n° 2015-991 du 7 août 2015). Celles-ci limitent la possibilité d’instituer une indemnité de fonction des présidents et vice-présidents aux seuls syndicats dont le périmètre est supérieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

    Cet article 2 rétablit, jusqu’au 31 décembre 2019, avec effet rétroactif à compter du 9 août 2015, le droit applicable avant la loi NOTRe, et reporte donc au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur du nouveau régime.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°258

    Date :

    23 mars 2016

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