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    Loi n° 2000-629 du 7 juillet 2000 interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales

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    Indemnités de fonction et retenue à la source

    Depuis l'adoption de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives, comportant une revalorisation du plafond des indemnités de fonction susceptibles d'être perçues par les maires, les frais d'emploi retenus pour le calcul de la retenue à la source calculés en fonction de la nouvelle grille figurant à l'article L.2123-23-1 du code général des collectivités territoriales, se trouvaient revalorisés.

    Cette augmentation du montant des frais d'emploi était une conséquence mécanique qui n'avait pas été voulue par le Sénat -lequel pourtant est à l'origine de l'amendement parlementaire relevant les indemnités de fonction des maires. Par un cavalier législatif, un correctif destiné à ramener les frais d'emploi au niveau où ils étaient jusque-là, soit à 3 882 F, a été adopté. L'article 5 de la présente loi modifie l'article 204-0 bis du code général des impôts et porte le montant des frais d'emploi à la valeur plafond de l'indemnité maximale d'un maire d'une commune de 500 habitants.

    Il convient de plus, de retenir que cette nouvelle disposition est à prendre en compte à partir de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000. Aussi, cette mesure concomitante avec celle de la revalorisation des indemnités de fonction donnera éventuellement lieu à un rattrapage fiscal.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    7 juillet 2000

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