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    Les adsences accordées aux fonctionnaires

    Article

    Les dispositions de droit commun définies dans la question n° 5 : « Dans quelle mesure l’élu peut-il s’absenter de son travail pour exercer son mandat et bénéficier de crédits d’heures et d’autorisations d’absence ? » sont applicables aux fonctionnaires d’Etat, hospitaliers ou territoriaux, ainsi qu’aux agents contractuels de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, sous réserve qu’ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables (articles R.2123-2 et R.2123-4).

    Les militaires en position d'activité qui exercent des fonctions publiques électives bénéficient également de ces dispositions, sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées.

    La circulaire n° 2446 du 13 janvier 2005 relative aux facilités en temps bénéficiant aux titulaires de mandats municipaux rappelle les droits des élus en matière d’autorisations d’absence en précisant que « ces dispositions s’appliquent aux salariés du secteur privé et ont été étendues aux agents publics ».

    1. Les crédits d’heures
    2. Les autorisations d’absence
    3. Cumul d’absence
    4. Rémunération

    Les crédits d’heures

    Seuls les enseignants bénéficient de dispositions particulières (article R.2123-6), les autres fonctionnaires relèvent du régime de droit commun.

    Les personnels appartenant à des corps ou cadres d’emploi d’enseignant qui souhaitent bénéficier des crédits d’heures doivent organiser leur service hebdomadaire en début d’année scolaire.

    La durée du crédit d’heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement, et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables.

    La partie du crédit d’heures imputable sur le temps de service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d’heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée hebdomadaire légale du travail.

    Exemple de calcul pour un maire d’une commune de moins de 10 000 habitants enseignant dans le primaire :

    - au titre de son mandat l’élu a droit à 105 heures trimestrielles,

    - son service d’enseignement en présence des élèves est égal à 26 heures hebdomadaires,

    - la durée hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures.

    Le crédit d’heures imputable au service d’enseignement est égal à 78 heures par trimestre.

     

    (105 x 26)  = 78 heures

         35

    Ce qui équivaut à peu près à 7 heures de cours en moins par semaine.

    La demande d’aménagement d’horaire devra être effectuée par l’élu concerné, avant le début de l’année scolaire, auprès du rectorat par la voie hiérarchique.

    Les autorisations d’absence

    Il n’existe pas de dispositions particulières, c’est le régime de droit commun qui s’applique.

    Cumul d’absence

    Comme pour les salariés de droit privé, le temps d’absence utilisé ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile (articles L.2123-5 et R.2123-10).

    Rémunération

    Il n’existe pas non plus de dispositions particulières ; le régime de droit commun s’appliq

    Paru dans :

    Conseil en diagonale n°5

    Date :

    1 mai 2020

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