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    Décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton

    Décret

    La modification territoriale du canton, introduite par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 a eu pour conséquence la disparition des chefs-lieux de canton, au nombre de 4 055, au bénéfice de 2 054 bureaux centralisateurs de canton (cf. ATD Actualité n° 227).

    La majoration d’indemnité de fonction des élus des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton se substitue donc à la majoration d’indemnité de fonction des élus des anciennes communes chefs-lieux de canton.

    La majoration d’indemnité de fonction est également maintenue pour les élus des communes perdant la qualité de chef-lieu de canton et ne devenant pas siège de bureau centralisateur.

    Ce décret, applicable depuis les élections départementales de mars dernier, fixe à 15 % ce taux de majoration tant pour les communes anciennement chefs-lieux de canton que pour celles devenues sièges des bureaux centralisateurs.

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°248

    Date :

    16 mars 2015

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