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    Décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

    Décret

    Ce texte modifie les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relative au remboursement des frais des membres des conseils municipaux, généraux et régionaux.

    Il fixe également le régime indemnitaire des présidents et des vice-présidents des comités des syndicats d'agglomération nouvelle et permet l'application du régime indemnitaire des membres du conseil syndical des syndicats de communes aux membres des comités des syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale.

    Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux et généraux

    Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial

    Les membres du conseil municipal et général chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.

    Le remboursement de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret du 28 mai 1990 et est cumulable avec celui des frais liés au handicap.

    Remboursement des frais de transport et de séjour

    Les membres du conseil municipal et général peuvent prétendre, sur présentation de pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements hors du territoire de la commune pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie ès qualités.

    Le remboursement de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret du 28 mai 1990 et est cumulable avec celui des frais liés au handicap.

    Remboursement des frais liés au handicap

    Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les élus municipaux en situation de handicap.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    14 mars 2005

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