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    Décret n° 2004-1238 du 17 novembre 2004 pris pour l'application des articles L.2123-25-1, L.3123-20-1 et L.4135-20-1 du code général des collectivités territoriales

    Décret

    Est précisé le régime applicable aux indemnités de fonction perçues par les conseillers municipaux, généraux et régionaux lorsque ces élus ne peuvent, pour cause de maladie, accident, maternité ou paternité, exercer effectivement leurs fonctions au-delà d'un délai de 15 jours francs.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    17 novembre 2004

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