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    Projet d'ordonnance portant répartition des sièges de députés élus dans les départements, dans les collectivités d'outre-mer et par les Français établis hors de France et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

    Loi

    - Accès à l'intégralité du texte sur légifrance.gouv.fr-

    Un projet d'ordonnance porte sur la répartition des sièges de députés et sur les délimitations des circonscriptions pour l'élection de ces députés. Il est accompagné de l'avis de la Commission consultative prévue par l'article 25 de la Constitution pour examiner les projets de texte modifiant ces circonscriptions.

    Le redécoupage a pour objet l'intégration des évolutions démographiques intervenues depuis la dernière modification de la carte électorale en 1986. Environ la moitié des circonscriptions (285 sur 577) font l'objet d'un projet de modification et onze sièges devraient être attribués aux Français de l'étranger.

    La Commission préconise des modifications au projet gouvernemental dans trente-cinq départements. Elle formule des suggestions pour dix-sept départements et n'émet aucune réserve pour quarante-huit d'entre eux. Il convient de noter que les avis de la Commission ne sont pas contraignants pour le Gouvernement. Pour la Haute-Garonne, la commission émet l'analyse suivante:

    «Du fait du redécoupage proposé, plusieurs déséquilibres affectent le département, les 2e et 6e circonscriptions étant excédentaires (respectivement + 13,02 % et + 11,66 %), tandis que la 8e affiche un net déficit (- 15,25 %).

    Suggestion:

    Afin de rapprocher les écarts de la moyenne démographique départementale, la commission suggère de transférer le canton de Saint-Lys de la 6e à la 8e circonscription.

    Elle ne propose pas, en revanche, de remodelage propre à résorber le déséquilibre affectant la 2e circonscription, faute de solution satisfaisante sur le plan géographique».

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    27 juin 2009

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