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    Loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat

    Loi

    Les dispositions du code électoral relatives au mandat de sénateur et à la composition du sénat sont modifiées comme suit.

    Nombre de sénateurs élus

    L'article LO 274 du code électoral fixe désormais le nombre de sénateurs élus dans les départements à 326.

    Toutefois, à titre transitoire, ce nombre sera de 313 en 2004 et de 322 en 2007.

    Age requis pour être éligible au mandat de sénateur

    Désormais, nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente ans révolus.

    Auparavant, l'âge requis pour être éligible au mandat de sénateur était de trente-cinq ans révolus.

    Renouvellement du Sénat

    Au terme du nouvel article LO 276 du code électoral, le Sénat est renouvelable par moitié. A cet effet, les sénateurs sont répartis en deux séries (1 et 2) d'importance approximativement égale, suivant le tableau n° 5 annexé à ce code. Ces dispositions entreront en vigueur à compter du renouvellement partiel de 2010.

    A titre transitoire, la loi prévoit que les sénateurs de la série C rattachés par tirage au sort à la série 2 sont élus pour neuf ans en 2004. Le tirage au sort des sièges des sénateurs de la série C dont la durée du mandat sera de neuf ans aura lieu en séance publique durant la première semaine du mois d'octobre 2003 et sera effectué par le Bureau du Sénat.

    A cet effet, les sièges de la série C seront répartis en deux sections, l'une comportant les sièges des départements du Bas-Rhin à l'Yonne (à l'exception de la Seine-et-Marne) et l'autre, ceux des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et l'Ile-de-France ainsi que les sièges des sénateurs de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    30 juillet 2003

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