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    Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    La loi n° 2013-907 impose à certains responsables politiques et administratifs de transmettre, dans les deux mois qui suivent leur nomination ou leur entrée en fonction, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts (cf. ATD Actualité n° 231).

    Les intéressés doivent ainsi adresser leurs premières déclarations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique au plus tard:

    • le 1er février 2014 s'agissant des parlementaires, des représentants français au Parlement européen, des membres des cabinets ministériels et des collaborateurs du Président de la République, du Président de l'Assemblée nationale et du Président du Sénat ;
    • le 1er juin 2014 s'agissant des titulaires de fonctions électives locales ;
    • le 1er octobre 2014 s'agissant des autres personnes assujetties.

    Pris pour l'application de ce texte, ce décret définit, à compter du 28 décembre 2013, les modèles et le contenu des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des personnes assujetties, et précise les modalités de conservation et de publication de des déclarations.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    23 décembre 2013

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