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    Décret n° 2015-1400 du 3 novembre 2015 relatif à l’allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux

    Décret

    Ce décret adapte la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales afin de tenir compte des changements apportés par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 à l’allocation différentielle de fin de mandat et qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016 (cf. ATD Actualité n° 248).

    Pour rappel, l’allocation différentielle de fin de mandat est versée à certains élus locaux titulaires de fonctions exécutives ayant cessé d’exercer leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat. Sont concernés :

    - les maires des communes d’au moins 1 000 habitants ;

    - à compter du 1er janvier 2016, les adjoints des communes de 10 000 habitants et plus (contre 20 000 habitants aujourd’hui).

    L’allocation est versée pendant un an au plus, dans les conditions définies par ce décret. Ainsi, les six premiers mois, le montant de l’allocation est égal à 80 % de la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l’imposition, que l’intéressé percevait pour l’exercice de ses fonctions électives, et l’ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, les revenus de substitution ou des indemnités liées à d’autres mandats électifs. A compter du septième mois, ce montant passe à 40 %.

     

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°254

    Date :

    3 novembre 2015

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