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    Décret n° 2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l'Etat, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d'utilité publique

    Décret

    Dans un souci de simplification, la procédure de déclaration et d'acceptation de legs en faveur des communes et de leurs établissements et des associations notamment, est modifiée.

    Il est de même pour la procédure de réclamation formulée par les héritiers légaux.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    2 avril 2002

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