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    Lutte contre les conflits d'intérêts

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    Lors du Conseil des ministres du 13 mars, le Premier ministre, Jean-Marc-Ayrault a annoncé sa volonté de définir une «véritable stratégie globale de prévention du conflit d'intérêt fondée sur la transparence et sur l'implication de tous les acteurs publics.» Plusieurs projets de loi constitutionnelle présentés sur le sujet à cette occasion concernent les membres du gouvernement et leurs collaborateurs, les parlementaires, les élus locaux, ainsi que certains fonctionnaires. Ils devraient être discutés au Parlement avant l'été.

    Le conflit d'intérêt implique un conflit entre la mission publique et les intérêts privés d'un élu ou d'un agent public.

    Le délit de prise illégale d'intérêt qui résulte de ce conflit est défini par l'article 432-12 du nouveau code pénal. Il peut être puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

    La commission Sauvé à l'origine des projets de loi

    L'ensemble des mesures présentées reprennent les propositions de la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, dite commission Sauvé, du nom du vice-président du Conseil d'Etat à qui elle a été confiée.

    La commission estime que «la législation actuelle déjà ancienne est essentiellement répressive en particulier par le biais des délits de prise illégale d'intérêts et peu appliquée tandis que le volet préventif, notamment par sa dimension d'information et de sensibilisation est très insuffisamment développé.»

    La politique de prévention des conflits d'intérêt doit reposer, selon la commission, sur un équilibre pertinent entre transparence et protection de la vie privée. Cette politique devrait être conçue globalement pour s'appliquer à l'ensemble des personnes qui concourent à une mission de service public quel que soit leur statut (membres du gouvernement et leurs collaborateurs, parlementaires, élus locaux ou fonctionnaires). Elle permettra de renforcer la confiance des citoyens dans leurs institutions.

    Prévention des conflits entre intérêts publics et privés

    A travers ses différents projets de loi, le gouvernement entend préciser les obligations de probité et d'impartialité qui s'imposent à tous les responsables publics (ministres et collaborateurs de cabinet, responsables d' administrations,...). Ces derniers devront produire, selon le projet, une déclaration d'intérêt au moment de leur prise de fonction.

    Afin d'éviter les conflits d'intérêts liés à la gestion d'un patrimoine financier personnel, ce patrimoine pourrait, dans certains cas, être géré par un tiers sans que son propriétaire dispose d'un droit de regard sur les décisions prises. Cette disposition porte le nom de «mandat de gestion sans droit de regard.»

    S'agissant des fonctionnaires, le contrôle des départs vers le secteur privé sera amélioré et des déclarations d'intérêts seront rendues obligatoires pour les principaux cadres dirigeants des trois fonctions publiques (Etat, hospitalière et territoriale). Ces mesures seront inscrites dans leur statut.

    Pour assurer la coordination et le contrôle des mécanismes qui seront mis en place, une Haute Autorité de déontologie de la vie publique sera créée. Elle reprendra les compétences actuelles de la Commission pour la transparence financière de la vie politique.

    Consultation des associations d'élus

    Les associations d'élus vont être consultées pour définir les conditions d'application de ce dispositif aux principaux exécutifs locaux.

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     Pour plus d'information

    Conseiller municipal intéressé et prise illégale d'intérêt : quelques règles à respecter - article Info-lettre n° 14 du 15 mars 2009

    Paru dans :

    Info-lettre n°103

    Date :

    1 avril 2013

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