de liens

    Thèmes

    de liens

    Décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'Etat au titre du service d'accueil

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    La compensation financière prévue par la loi relative au droit d'accueil des élèves des écoles versée par l'Etat est égale à 110 € par jour et par groupe de quinze élèves de l'école accueillis. Un montant plancher est fixé par rapport au salaire minimum de croissance horaire et au nombre d'enseignants participant au mouvement de grève. Le montant de cette compensation ne peut pas non plus être inférieur par jour et par commune (ou EPCI) à 200 €. Le versement de la compensation intervient au plus tard 35 jours après réception par les services de l'inspection académique du document mentionnant la date de l'accueil et le nombre d'enfants accueillis à l'école.

    Voir également dans ce même numéro le Conseil en diagonale relatif aux modalités pratiques du service d'accueil des élèves lors des jours de grève.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    4 septembre 2008

    Mots-clés