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    Décret n° 2015-85 du 28 janvier 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L.146-8 du code de l’action sociale et des familles

    Décret

    Conformément à l’article L.146-8 du code de l’action et des familles, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) doit se doter des compétences d’une équipe pluridisciplinaire afin d’évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références (barèmes et/ou critères d’ouverture de droits définis par voie réglementaire). Après évaluation, l’équipe pluridisciplinaire propose un plan personnalisé de compensation du handicap.

    Cette équipe est composée de professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l’emploi et de la formation professionnelle (article R.146-27 du même code).

    Ce décret prévoit que lorsqu’elle se prononce sur des questions relatives à la scolarisation, cette équipe doit nécessairement comprendre au moins un enseignant.

    De plus, il précise les conditions dans lesquelles certains experts peuvent apporter leur concours à cette équipe, notamment les membres de la commission d’orientation vers les enseignements adaptés ou les professionnels de santé.

    Ce décret est entré en vigueur le 1er février 2015.

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°246

    Date :

    28 janvier 2015

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