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    Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap

    Décret

    Les dispenses d’enseignement (article 1er)

    Les élèves disposant d’un projet personnalisé de scolarisation peuvent être dispensés d’un ou plusieurs enseignements lorsqu’il n’est pas possible de leur rendre ces enseignements accessibles en raison de leur handicap.

    La décision est prise par le recteur d’académie ou, dans le cas de l’enseignement agricole, par le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, après avoir recueilli l’accord écrit de l’élève majeur ou, s’il est mineur, de ses parents ou de son responsable légal, lesquels sont informés des conséquences de cette décision sur le parcours de formation de l’élève.

    Les dispenses d’enseignement ne créent pas de droit à bénéficier d’uns dispense des épreuves d’examens et concours correspondants.

    Organisation de la scolarité (article 3)

    Le projet personnalisé de scolarisation répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap comprend :

    • la mention du ou des établissements où l’élève est effectivement scolarisé,
    • les objectifs pédagogiques définis par référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L.122-1 du code de l’éducation et au contenu ou référentiel de la formation suivie au vu des besoins de l’élève ; ces objectifs tiennent compte e l’éventuelle nécessité d’adapter la scolarisation de l’élève,
    • les décisions de la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées dans les domaines relatifs au parcours de formation mentionnés à l’article D.351-7,
    • les préconisations utiles à la mise en œuvre de ce projet.

    Equipe de suivi de la scolarisation (article 8)

    L’équipe de suivi de la scolarisation, facilite la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et assure son suivi pour chaque élève handicapé. Elle procède, au mois une fois par an, à l’évaluation de ce projet et de sa mise en œuvre sous la forme d’un document défini par arrêté. Cette évaluation permet de mesurer l’adéquation des moyens mis en œuvre aux besoins de l’élève.

    Cette équipe comprend l’élève, ou ses parents, ou son représentant légal et l’enseignant référent de l’élève.

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°245

    Date :

    11 décembre 2014

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