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    Décret n°2012-903 du 23 juillet 2012 relatif à l'aide individuelle et à l'aide mutualisée apportées aux élèves handicapés

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    L'aide individuelle et l'aide mutualisée constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par une commission et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap.

    L'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. Elle est apportée par un assistant d'éducation.

    L'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    23 juillet 2012

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