de liens

    Thèmes

    de liens

    Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

    Décret

    - Accès à l'intégralité du texte sur légifrance.gouv.fr-

    Ce décret crée un nouveau paragraphe dans le code de l'action sociale et des familles intitulé  « Coopération entre les établissements et services accueillant des enfants et adolescents handicapés et les établissements d'enseignement scolaire ».

    Après un rappel des règles du parcours de formation de l'élève handicapé (inscription dans son établissement scolaire de référence, information sur les droits relatifs à cette inscription donnée aux familles par le directeur de l'établissement ou du service), ce texte instaure le projet individualisé d'accompagnement et décline les modalités de coopération entre les établissements et services médico-sociaux et les établissements d'enseignement scolaires, organisée par des conventions. L'apport des différents professionnels est explicité.

    Le texte impose également la création d'un groupe technique départemental de suivi de la scolarisation des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes handicapés, organisé par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Ce groupe technique présente annuellement un rapport devant le comité départemental consultatif des personnes handicapées et le conseil départemental de l'éducation nationale (état des moyens consacrés à la scolarisation et à son accompagnement, prévision de l'évolution de la population scolaire concernée, bilan des actions en matière de formation des personnels des ministères concernés).

    Il est fait ensuite référence à l'arrêté du 2 avril 2009, qui définit le projet pédagogique de l'unité d'enseignement, dont les modalités de fonctionnement relèvent de la responsabilité du directeur de l'établissement ou du service médico-social. Des dispositifs de formation professionnelle initiale peuvent être proposés dans ce cadre, en liaison étroite avec le milieu professionnel.

    La fin du texte détaille l'application des dispositions par type de handicap: déficit intellectuel, déficience motrice, handicap grave à expression multiple, déficience auditive, déficience visuelle.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    2 avril 2009

    Mots-clés