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    Sur quelle base démographique faut-il se référer pour les élections municipales prévues en 2008 ? (Questions écrites parlementaires)

    Questions écrites Assemblée nationale, 26 septembre 2006

    L'article R.2151-3 du code général des collectivités territoriales dispose que le chiffre de population auquel il faut se référer en matière électorale est le dernier chiffre de la population municipale authentifié avant l'élection. La dernière population municipale authentifiée l'a été par le décret publiant les résultats du recensement de 1999. Le prochain décret d'authentification ne sera publié qu'à la fin de l'année 2008. Les élections de mars 2008 se feront donc sur la base des chiffres de population municipale du recensement général de 1999 modifiés le cas échéant à la suite des recensements complémentaires intervenus entre 2000 et 2007 compris. L'arrêté signé fin 2007 pour effet au 1er janvier 2008 sera le dernier avant les élections prévues en mars 2008.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    26 septembre 2006

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