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    Loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections

    Loi

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    A compter du 1er avril 2014, les bulletins blancs seront décomptés séparément et annexés au procès-verbal.

    Ils n'entreront toutefois pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins.

    Il convient de signaler qu'une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    21 février 2014

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