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    Décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 portant simplification de l'exercice du droit de vote par procuration

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Ce décret vient assouplir les conditions d'exercice du droit de vote par procuration en permettant aux électeurs de remplir leur demande de vote par procuration non plus seulement devant les autorités compétentes dans le cadre de la procédure existante, mais également depuis leur ordinateur personnel en utilisant le formulaire administratif disponible en ligne. Les électeurs ne disposant pas d'un ordinateur connecté à Internet et d'une imprimante pourront toujours utiliser le formulaire CERFA cartonné disponible auprès des autorités habilitées.

    De plus, il supprime la règle selon laquelle les procurations sont envoyées sans enveloppe de l'autorité habilitée à la mairie, dans la mesure où les formulaires imprimés depuis leur ordinateur personnel par les usagers seront des feuilles A4 que les autorités compétentes devront obligatoirement envoyer sous enveloppe aux mairies pour que l'opérateur postal puisse les prendre en charge.

    Les dispositions de ce décret sont applicables depuis le 21 décembre 2013. Elles font l'objet d'une Fiche technique dans ce bulletin.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    18 décembre 2013

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