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    Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral

    Décret

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    Ce décret modifie les dispositions réglementaires du code électoral relatives aux listes électorales, à la propagande, et aux opérations électorales. Il contient aussi des dispositions particulières à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux.

    S'agissant des opérations préparatoires au scrutin, notons que tout arrêté modifiant le périmètre des bureaux de vote devra être notifié au maire avant le 31 août de chaque année pour entrer en vigueur le premier mars suivant et pour être pris en compte pour l'établissement des listes électorales entrant en vigueur à partir de cette date.

    Lorsqu'une commune comprend plusieurs bureaux de vote, le même arrêté détermine le bureau centralisateur de la commune.

    Lorsqu'une commune comprend plusieurs circonscriptions ou fractions de circonscriptions électorales, le même arrêté détermine le bureau centralisateur de chaque circonscription ou fraction de circonscription au sein de la commune pour l'élection correspondante.

    Sauf cas de force majeure, tout arrêté modifiant les lieux de vote et les bureaux centralisateurs est affiché au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale dans la commune intéressée.

    A compter des prochaines élections, les électeurs des communes de plus de 3.500 habitants (contre 5.000 habitants jusqu'à présent) devront présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité. Les assesseurs sont associés, sur leur demande, à ce contrôle d'identité.

    Concernant l'élection des conseillers municipaux, dans les communes de 2.500 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter le titre de la liste, ainsi que le nom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation et, pour tout candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de sa nationalité.

    Il est à noter que ce décret modifie également la rédaction des dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives à la composition du conseil municipal. Il est ainsi indiqué qu'après le maire, prennent rang, dans l'ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.

    Puis, en ce qui concerne les adjoints, l'ordre du tableau est déterminé par l'ordre de nomination et, entre adjoints élus sur la même liste, par l'ordre de présentation sur la liste.

    Qui plus est, les dispositions relatives au chiffre de population à prendre en compte lors d'une élection complémentaire sont intégrées dans le titre du CGCT relatif à la population de la commune.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    26 novembre 2007

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