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    Décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur: www.legifrance.gouv.fr ~

    Le jour du scrutin, les locaux des bureaux de vote doivent être accessibles aux personnes quel que soit leur handicap. Pour les personnes se déplaçant en fauteuil roulant, des aménagements provisoires peuvent être effectués.

    Au moins un isoloir doit être équipé pour permettre l'accès des personnes en fauteuil, et les urnes doivent leur être accessibles.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    20 octobre 2006

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