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    Circulaire NOR : JUSC1709622C du 24 mars 2017 relative à l’élection du Président de la République, aux élections législatives, à l’établissement des procurations, à l’inscription sur les listes électorales et aux permanences des tribunaux d’instance

    Circulaire

    Cette circulaire rappelle d’abord les conditions dans lesquelles les demandes de vote par procuration peuvent être reçues et les principales étapes de la procédure d’établissement.

    Il est ainsi prévu que l’électeur (le mandant) peut faire établir sa procuration, à sa convenance :

    - soit par un juge ou le greffier en chef du tribunal d’instance de son lieu de résidence ou de son lieu de travail ;

    - soit, au commissariat ou à la gendarmerie, par :

    ž tout officier ou agent de police judiciaire, autres que les maires et leurs adjoints ;

    ž tout réserviste ayant la qualité d’agent de police judiciaire et désigné par le juge d’instance ;

    - soit par un magistrat ou un greffier en chef désigné à cet effet.

    Les agents de police judiciaire adjoints tels que les agents de police municipale ou encore les gardes champêtres, ne sont pas habilités à délivrer des procurations.

    Enfin, les officiers de police judiciaire peuvent choisir des délégués ayant pour mission de se déplacer à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant l’une des autorités habilites à délivrer des procurations.

    Le mandant doit se présenter personnellement et justifier de son identité en produisant une pièce d’identité, c’est-à-dire un document officiel délivré par une administration publique comportant les noms, prénoms, date et lieu de naissance de l’intéressé ainsi que sa photographie, sa signature et l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.

    La liste des titres ainsi admis est fixée par l’arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R.5 et R.60 du code électoral.

    Le mandant doit renseigner le formulaire de vote par procuration :

    - soit depuis un ordinateur en utilisant le formulaire disponible en ligne, en l’imprimant et en se rendant ensuite auprès de l’une des autorités habilitées ;

    - soit en se rendant ensuite auprès de l’une des autorités habilitées qui lui remettra le formulaire cartonné à remplir.

    Enfin, l’intéressé devra justifier les motifs de son absence par une attestation sur l’honneur.

    Les procurations dûment établies ne sont en principe valables que pour un seul scrutin. Toutefois, le mandant peut faire établir une procuration pour la durée de son choix, dans la limite d’un an maximum, à compter de sa date d’établissement si l’intéressé justifie de façon durable qu’il est dans l’impossibilité de se rendre dans son bureau de vote.

    A tout moment, le mandant peut résilier sa procuration ; la résiliation est effectuée devant les mêmes personnes et selon les mêmes conditions que l’établissement.

    La circulaire rappelle également les modalités d’inscription sur les listes électorales, et précise les conditions dans lesquelles les électeurs peuvent introduire un recours à l’encontre des décisions des commissions administratives.

    A toutes fins utiles, il convient de rappeler que la loi organique n° 2016-1047 et la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 modifient le code électoral notamment en instaurant la mise en place d’un répertoire électoral unique et permanent tenu par l’INSEE et mis à jour par les maires, et en étendant les procédures d’inscription d’office aux électeurs atteignant l’âge de 18 ans entre les deux tours, ne sont pas encore applicables. Ces dispositions, qui entreront en vigueur au plus tard au 31 décembre 2019, ne concernent donc pas les élections présidentielles et législatives de 2017.

     

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°269

    Date :

    24 mars 2017

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