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    Arrêté du 1er juin 2017 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel à l’étude statistique sur la participation électorale

    Arrêté

    Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'étude statistique sur la participation électorale aux scrutins nationaux, supranationaux et infranationaux, à partir des listes d'émargement de ces différents scrutins.

    Les informations traitées concernent l'état civil (nom et prénoms, sexe, date et région de naissance), la situation familiale, la situation professionnelle, le niveau de vie et le lieu de résidence, le niveau d'instruction, le lieu de naissance et la nationalité des parents, la date et le lieu d'inscription sur les listes électorales, le nombre d'inscriptions au fichier électoral depuis 1990 et l'année de la dernière inscription, le numéro d'inscription au répertoire (NIR) ainsi que les données de participation à chaque tour de scrutin selon l'une des trois modalités (a voté, n'a pas voté, non trouvé dans la liste) et une variable indiquant si le droit de vote a été exercé ou non par procuration avec, dans ce cas, une variable indiquant si la personne ayant voté est le mandant ou le mandataire.

    Les documents de collecte nominatifs sont détruits dans les trente jours qui suivent leur réception.

    Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°272

    Date :

    1 juin 2017

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