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    Arrêté du 24 janvier 2007 pris en application de l'article R.39 du code électoral

    Arrêté

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Le décret n° 2007-76 du 23 janvier 2007 complète l'article R.39 du code électoral relatif à la propagande électorale et prévoit que le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est effectué que pour les circulaires et les bulletins de vote produits à partir de papier de qualité écologique dont il définit les critères.

    Cet arrêté précise les critères permettant de qualifier un papier d'écologique ou non.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    24 janvier 2007

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