Instruction relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration, NOR INTA1910502C du 9 mai 2019
Circulaire
Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur qui ne peut pas voter personnellement le jour de l’élection (le mandant) de confier son vote à un électeur de son choix qui votera à sa place (le mandataire).
La présente instruction abroge et remplace la circulaire ministérielle NOR/INTA1623717C du 30 août 2016 qui fixait les modalités d’exercice de ce vote.
Elle s’articule au tour de trois titres qui portent respectivement sur :
- l’établissement des procurations,
- la réception des procurations par le maire et les opérations de vote,
- l’annulation et la résiliation des procurations.
Dans le cadre du premier titre, le texte rappelle que les électeurs, pour exercer leur droit de vote par procuration, doivent appartenir à l’une des catégories définies par l’article L71 du code électoral. Ils doivent, par exemple, justifier de leur absence le jour du scrutin par des raisons liées à des obligations professionnelles, de santé, d’assistance à une personne malade ou d’obligation de formation.
Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que le mandant. L’instruction présente le cas particulier du majeur placé sous tutelle qui au regard de l’article 11 de la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, peut désormais donner ou recevoir procuration.
Les électeurs inscrits sur les listes électorales en France, ne peuvent disposer de plus de deux procurations dont une seule est établie en France.
Au travers du tire 2, le texte rappelle le rôle du maire dans les opérations à accomplir à la réception d’une procuration :
- vérifier que le mandant et le mandataire sont tous deux inscrits dans la commune,
- vérifier que le mandataire ne dispose pas, pour le ou les mêmes scrutins d’un nombre de procuration excédant le maximum légal,
- inscrire à l’encre rouge à côté du mandant celui du mandataire, et à côté du nom du mandataire mention de la procuration. Cette formalité s’applique aussi bien à la procuration qui n’est pas limitée à un seul scrutin mais valable pour une durée indéterminée qu’à celle valable pour un seul scrutin.
- inscrire sur le registre ouvert à cet effet, les noms, prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité de l’autorité qui a établi la procuration, la date d’établissement de cette dernière et la durée de validité,
- conserver la procuration après le scrutin.
Le dernier titre précise que la procuration devient nulle de plein droit en cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire ou du mandant.
Enfin, il est précisé qu’en vertu des articles L75 et L 76 du code électoral « le mandant a toujours la faculté de résilier sa procuration » et d’en « donner une nouvelle ». Par ailleurs, « tout mandant peut voter personnellement s'il se présente au bureau de vote avant que le mandataire ait exercé ses pouvoirs ».
En annexe, l’instruction comprend les formulaires Cerfa relatifs au vote par procuration.
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A lire : Infolettre n° 233 du 1er mai 2019 : « Inscription sur les listes électorales des personnes majeures sous tutelle jusqu'au 16 mai 2019 ».
ATD Actualité n° 291 du 23 mars 2019 - Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
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