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    Loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs

    Loi

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    Ce texte s'organise autour de trois points.

    Sur le collège électoral

    La loi prévoit notamment:

    - l'inscription dans la loi des principes constitutionnels devant guider la composition du collège électoral sénatorial: pour ce faire, l'article 1er modifie l'article L.280 du code électoral, lequel indique que « la composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales et de la diversité des communes, en tenant compte de la population qui y réside [...] » ;

    - l'intégration des sénateurs au collège électoral sénatorial: jusqu'à présent, les sénateurs n'avaient pas la qualité de grands électeurs, seuls les députés conseillers régionaux, conseillers généraux et délégués de conseils municipaux étaient, en effet, appelés à former le collège électoral sénatorial (article 2): cette intégration a pour conséquence la désignation d'un remplaçant au grand électeur lorsque celui-ci est conseiller général ou régional et sénateur (article 5), ou délégué du conseil municipal et sénateur (article 6).

    - dans les communes de 3.500 habitants et plus, la composition paritaire des listes de candidats pour la désignation des délégués de conseils municipaux et de leurs suppléants (article 3) ;

    - l'abaissement de 1.000 à 800 du nombre d'habitants permettant la désignation d'un délégué supplémentaire par les conseils municipaux des communes de plus de 30.000 habitants (article 7) ;

    - la conservation du nombre de délégué des conseils municipaux pour les communes déléguées issues de la transformation de communes associées sous l'effet de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (cf. ATD Actualité n° 227) (article 9) ;

    - l'obligation de parité dans la désignation des personnes appelées à remplacer les sénateurs élus au scrutin majoritaire (article 10) ;

    - l'obligation, pour un candidat aux élections sénatoriales d'être présent aux deux tours de scrutin (article 11): il convient sur ce point de rappeler que jusqu'à présent, un candidat pouvait se présenter au second tour des élections sénatoriales qui se tiennent au scrutin majoritaire sans s'être présenté au premier.

    Sur le mode de scrutin

    L'élection se déroule désormais de la manière suivante:

    - dans les départements élisant deux sénateurs ou moins, ceux-ci seront élus au scrutin majoritaire à deux tours (article 12) ;

    - dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel (article 13).

    Sur la déclaration de candidature

    L'article 14 avance la date limite de dépôt des candidatures en vue du premier tour des élections sénatoriales au troisième vendredi précédant le scrutin, au lieu du deuxième.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    2 août 2013

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