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    Loi organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat

    Loi

    A titre transitoire, et par dérogations aux dispositions de l'article LO.275 du code électoral aux termes duquel « les sénateurs sont élus pour 6 ans »,

    • le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2007 sera soumis à renouvellement en septembre 2008 ;
    • le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2010 sera soumis à renouvellement en septembre 2011 ;
    • le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2013 sera soumis à renouvellement en septembre 2014.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    15 décembre 2005

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