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    Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs

    Loi

    Cette loi avait pour ambition de moderniser la représentation sénatoriale. Cependant les modifications de l'article L.284 fixant le nombre de délégués à élire dans les communes de moins de 9000 habitants ont été invalidées par le Conseil Constitutionnel. On retiendra:

    Elections des délégués et des suppléants des communes

    Dans les communes de moins de 3500 habitants

    l'élection des délégués et des suppléants se déroule séparément. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant s'il n'a réuni au premier tour la majorité des suffrages. Au second tour la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu.

    Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste qui peut être incomplète.

    Dans les communes de plus de 3500 habitants

    l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.

    Dispositions communes

    Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants, peut donner à un autre conseiller municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable (articles L.288 et L.289- du code électoral issus des articles 5 et 6 de la loi).

    Elections des sénateurs

    Modes de scrutin

    Dans les départements, dès lors qu'ils ont droit à deux sièges de sénateurs (ce seuil était fixé à quatre sièges auparavant).

    Le scrutin majoritaire s'impose.

    Dans les départements qui ont droit à trois sièges ( et non plus cinq) ou plus.

    L'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

    Chaque liste de candidats doit comporter deux noms de plus qu'il n'y a de siège à pourvoir.

    L'abaissement du seuil de la proportionnelle tend à ce que la représentation sénatoriale reflète mieux la diversité politique d'une part. D'autre part, c'est dans le but d'éviter l'organisation d'élections partielles que l'on procèdera à l'ajout de deux noms complémentaires dans les listes de candidatures (articles L.294 et 295 du code électoral issus des articles 19 et 10 de la loi).

    Candidatures

    Les délais pour le dépôt des candidatures sont modifiés: les déclarations de candidatures doivent pour le premier tour, être déposées en double exemplaire à la préfecture, au plus tard à dix huit heures le deuxième vendredi qui précède le scrutin.

    Partout où s'applique le scrutin majoritaire, tout candidat en vue du second tour, doit déposer à la préfecture une heure au moins avant l'heure fixée pour l'ouverture du scrutin, une déclaration comportant les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession du candidat et de son suppléant accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant. Il lui sera délivré un récépissé de cette déclaration. Cette obligation concernant le dépôt des candidature au second tour, vise à lever les ambiguïtés auxquelles les bureaux de vote étaient confrontés le jour du scrutin pour savoir si les candidats présents au premier tour entendaient ou non se maintenir au second tour (articles L.301 et 305 du code électoral issus des articles 2 et 13 de la loi).

    Emargement

    Le principe de l'émargement de la liste électorale est également rendu applicable aux élections sénatoriales (article L.314- du code électoral issu de l'article 16 de la loi).

    Propagande

    Outre les dispositions qui ont trait au décret de convocation des électeurs (afin qu'il ne soit plus lié à la date de l'élection elle-même et se trouve ainsi publié pendant l'été) qui figurent aux articles 14 et 15 de la loi, on retiendra plus particulièrement l'insertion d'un article L.308-1 qui précise que les dispositions des deuxième et cinquième alinéa de l'article L .52-8 du code électoral s'appliquent aux candidats aux élections cantonales. Il s'agit de l'interdiction de financement par les personnes morales et les Etats étrangers des campagnes électorales. L'infraction à cette disposition sera sanctionnée de 25000F. d'amende et d'un emprisonnement d'un an (article L.308-1- du code électoral issu de l'article 1er de la loi).

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    10 juillet 2000

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