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    Décret n° 2004-900 du 30 août 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateur et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs et modifiant le code électoral

    Décret

    Ce texte fixe certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs.

    Il modifie notamment le code électoral, en insérant, après l'article R.164, un article R.164-1 sur le droit de vote par procuration des députés, des conseillers régionaux, des conseillers généraux.

    Ces derniers doivent adresser une demande précisant la nature de l'empêchement majeur invoqué par le mandant, et revêtue de leur signature, au préfet à qui elle doit parvenir, à peine d'irrecevabilité, quarante-huit heures au moins avant le début du scrutin.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    30 août 2004

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