de liens

    Thèmes

    de liens

    Elections municipales et communautaires : un premier bilan de la réforme des lois Valls

    Article

    Un rapport d'information de la commission des lois du 16 juillet sur l'application des lois ordinaire et organique du 17 mai 2013 dites loi Valls dresse un premier bilan quatre mois après les élections. Cette réforme concernait notamment l'abaissement du seuil du scrutin de liste aux élections municipales, l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel, l'obligation de présenter une pièce d'identité pour voter dans les communes de plus de 1 000 habitants.

    Le rapport souligne que l'ensemble des scrutins se sont passés sans difficultés : le contentieux est demeuré stable par rapport aux scrutins précédents avec plus de 4 800 recours devant les tribunaux administratifs.

    21 186 listes ont été enregistrées dans les 9 734 communes de plus de 1 000 habitants, ce qui marque une progression normale par rapport aux élections de 2008 compte tenu de l'abaissement du scrutin de liste . Au total 926 068 candidatures ont été enregistrées en préfecture.

    Les députés notent par ailleurs que les nouvelles règles visant à élire les conseillers communautaires au suffrage universel «n'ont pas posé de difficultés d'application» malgré leur complexité.

    En revanche, les difficultés sont apparues sur le régime d'inéligibilité visant les fonctions de direction dans les communes. L'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires a justifié une précision des règles d'inéligibilités et d'incompatibilités. La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales avait déjà rendu inéligibles les directeurs de cabinets et les directeurs des services des EPCI à fiscalité propre pour les élections municipales au sein des communes membres de ces EPCI.

    Plusieurs préfectures réparties sur l'ensemble du territoire ont exigé que certains agents renoncent à leur candidature alors qu'ils occupaient des fonctions qui n'étaient pas explicitement ciblées par les dispositions de la loi. Les députés ont jugé que cette attitude restreignait une liberté fondamentale de participer à une élection et doit faire l'objet d'une interprétation stricte conforme aux textes. Ils souhaitent qu'une circulaire précise désormais l'attitude que doit adopter l'ensemble des préfectures dans ce domaine.

    Paru dans :

    Info-lettre n°130

    Date :

    1 août 2014

    Mots-clés