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    Loi n°2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue par l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés

    Loi

    - Accès à l'intégralité du texte sur legifrance.gouv.fr-

    La commission prévue par l'article 25 de la Constitution

    Un nouveau livre intitulé « Commission prévue par l'article 25 de la Constitution » est créé dans le code électoral.

    Cet article prévoit la création d'une commission indépendante qui a pour objet de se prononcer par un avis public sur les projets de texte et proposition de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.

    Cette loi précise notamment la composition et le fonctionnement de cette commission.

    Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans non renouvelable. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans. Les fonctions de membre de la commission sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif régi par le code électoral.

    La commission est saisie par le Premier ministre pour les projets de loi ou d'ordonnance, par le président de l'assemblée parlementaire dont émanent les propositions de lois.

    Domaines pour lesquels le gouvernement est habilité à prendre une ordonnance

    Le gouvernement est autorisé par ordonnances, dans un délai d'un an à compter du 14 janvier 2009:

    • à fixer le nombre total de députés élus par les français établis hors de France ; à mettre à jour le tableau annexé à la loi n°86-825 du 11 juillet 1986 qui précise le nombre de circonscriptions par département ;
    • à mettre à jour la délimitation des circonscriptions législatives dans chaque département et en conséquence le tableau n°1 annexé au code électoral qui précise la composition des circonscriptions par département ;
    • à délimiter les circonscriptions législatives de français établis hors de France et à arrêter le tableau n°1 ter annexé au code électoral.

    Ces opérations seront conduites conformément aux règles suivantes:

    • Elles sont mises en œuvre dans des bases essentiellement démographiques, sous réserve des adaptations justifiées par des motifs d'intérêt général. Sauf exception justifiée par des raisons géographiques ou démographiques, les circonscriptions sont constituées par un territoire continu.
    • La population des départements est elle authentifiée par le premier décret publié en application du VIII de l'article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2005 relative à la démocratie de proximité.
    • L'évaluation du nombre de français établis dans chaque pays étranger prend en compte les données inscrites au registre des français établis hors de France dans chaque circonscription consulaire.

    Les dispositions prises par ordonnance prendront effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant la publication de cette loi.

    Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances est déposé devant le parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de leur publication.

    Dispositions spécifiques relatives à la représentation des français établis hors de France

    Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d'un an à compter du 14 janvier 2009, les autres dispositions nécessaires à l'élection des députés représentant les français établis hors de France.

    Le projet de loi portant ratification des ordonnances est déposé devant le parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de leur publication.

    Les circonscriptions pour l'élection des députés, sont déterminées conformément aux tableaux n°1 annexé au code électoral pour les départements et n°1 ter pour les français établis hors de France.

    Les représentants au parlement européen

    Le représentant dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu représentant conformément à l'ordre de cette liste.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    13 janvier 2009

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