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    Décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 portant application de l'article 87 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaurant un vote par correspondance pour les personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen

    Décret

    Ce décret précise les conditions de vote par correspondance pour les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité,  incarcérés dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la république et inscrits sur une liste électorale.

    Si ces personnes souhaitent opter pour l’exercice de leur droit de vote par correspondance, elles transmettent au chef d’établissement pénitentiaire un formulaire  comprenant différentes informations dont le nom, le prénom, la date, le lieu de naissance, le numéro d’écrou ou encore le lieu de détention.

    L’administration pénitentiaire transmet à son tour de manière sécurisée et dématérialisée la liste des personnes souhaitant voter par correspondance à la commission électorale, prévue à l’article 87 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. Cette liste est ensuite transmise à l’INSEE qui gère les listes électorales.

    Cette commission informe la personne concernée de son admission ou non au droit à voter par correspondance.

    Le décret précise ensuite les modalités d’organisation du scrutin, en détaillant les différentes étapes des opérations de vote, dont la mise en place du matériel, la désignation d’un lieu de centralisation de vote par correspondance, l’ouverture des plis par la commission électorale,  et le dépouillement  jusqu’à la constatation des résultats par procès verbal.

    Ce décret est entré en vigueur le 25 mars 20119 et s’appliquera à l’élection des représentants du parlement européen  prévue le 26 mai 2019.

     

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°291

    Date :

    23 mars 2019

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