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    Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral

    Décret

    Ce décret tire les conséquences de la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l’élection des représentants aux Parlement européen, et prend en compte la réforme des listes électorales mise en place par les lois ordinaire et organique nos 2016-1048 et 2016-1047 du 1er août 2016 (cf. ATD Actualité n° 262). Il sera applicable le 1er janvier 2019.

    Ainsi, il applique le rétablissement de la circonscription électorale unique et les règles relatives à la durée des émissions de campagne audiovisuelle officielle.

    Parmi les dispositions que ce décret contient, on peut retenir les articles suivants :

    - L’article 1er vise à empêcher un électeur à voter deux fois (une fois dans sa commune, une autre dans un autre pays).

    Dans le cas où un électeur français, inscrit sur les listes électorales françaises, est admis à voter dans un autre pays, l’Insee inscrira en face de son nom, sur la liste d’émargement de sa commune, la mention « ne vote pas dans la commune ». Si l’électeur en question a établi une procuration, le maire de sa commune devra porter sur la liste d’émargement la mention « procuration non valable pour l’élection des représentants au Parlement européen ».

    Le maire sera informé de la mise à jour des mentions par l’Insee par l’intermédiaire du système de gestion du répertoire électoral unique.

    - L’article 5 concerne la transmission des résultats.

    Un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune doit être immédiatement scellé et transmis sans délai au préfet pour être remis à la commission locale de recensement. Cette transmission se fera par tout moyen (alors que dans le texte encore en vigueur, il est prévu que la transmission des procès-verbaux se fasse « soit par porteur, soit sous pli postal recommandé en franchise »).

    Il en est de même pour le premier exemplaire des résultats du recensement des votes qui doit, selon le texte encore en vigueur, être « transmis sans délai sous pli chargé, en franchise, au président de la commission nationale de recensement général des votes ». Après l’entrée en vigueur, cette transmission pourra donc également se faire par tout moyen.

    - L’article 8 unifie le grammage des circulaires et des bulletins de vote (fixé à 70 grammes, et non plus « entre 60 et 80 grammes ») pour tous les scrutins.

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°286

    Date :

    26 octobre 2018

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