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    Décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral

    Décret

    ~Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    - Ce texte modifie le décret n° 79-160 du 28 février 1979 pour tenir compte des dispositions de la loi n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 concernant le droit d'éligibilité aux élections du Parlement européen pour les citoyens de l'Union européenne résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants.

    Ainsi, il avance d'une semaine la date du début des dépôts de candidature et prévoit que la déclaration de candidature est établie sur un imprimé.

    De plus, il adapte les règles d'organisation du scrutin à la situation des Français établis hors de France, dont le droit de vote aux élections européennes a été rétabli par la loi n° 2011-575 du 26 mai 2011.

    - Par ailleurs, il définit la population de référence à utiliser pour la première délimitation générale des cantons opérée en application de l'article L.3113-2 du code général des collectivités territoriales, soit celle issue du décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    6 février 2014

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