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    Loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République

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    Cette loi poursuit un double objectif : rendre applicables à l'élection présidentielle les dispositions pertinentes du code électoral telles qu'elles ont été modifiées depuis l'adoption de la loi organique du 5 février 2001 et tenir compte de certaines des observations formulées par le Conseil constitutionnel en vue de la préparation des échéances électorales de 2004

    L'article 1er de cette loi modifie notamment le paragraphe I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, pour rationaliser la procédure de présentation des candidatures.

    Ainsi, le délai limite de réception des formulaires de présentation de candidats par le Conseil constitutionnel n'a plus lieu « dix-huit jours au moins avant le premier tour de scrutin », cette mention étant supprimée, mais « au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à 18 heures » (soit 37 jours avant).

    Ainsi, en cas de premier tour le 15 avril 2007, les présentations pourraient être déposées jusqu'au 9 mars. En cas de premier tour le 22 avril 2007, ce dépôt serait autorisé jusqu'au 16 mars.

    A noter que l'hypothèse exceptionnelle du constat de l'empêchement définitif du Président de la République par le Conseil constitutionnel qui, aux termes du cinquième alinéa de l'article 7 de la Constitution, implique que l'élection présidentielle a lieu 20 jours au moins et 35 jours au plus après l'ouverture de la vacance ou de la déclaration du caractère définitif de l'empêchement, sauf cas de force majeure, est également prévue. Ainsi, les présentations devraient être recueillies au plus tard le troisième mardi à 18 heures avant le premier tour, soit environ 18 jours avant.

    L'article 2 modifie le paragraphe II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, pour :

    • actualiser les références des articles du code électoral applicables par renvoi à l'élection présidentielle ;
    • transférer l'examen des comptes de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ;
    • autoriser, par dérogation à l'article L.55 du code électoral, le vote le samedi dans certains départements ainsi que certaines collectivités et circonscriptions consulaires situés à l'ouest de la métropole.

    L'article 3 modifie le paragraphe III de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 précitée afin d'instaurer un recours à l'encontre des décisions de la CNCCFP devant le Conseil constitutionnel. Auparavant, le Conseil constitutionnel était seul à examiner et à juger les comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle. Il arrêtait une position insusceptible de recours, adoptant ou rejetant les comptes après éventuelle réformation.

    Accompagnant le transfert de l'examen des comptes en première instance à la CNCCFP, le dispositif de cet article 3 introduit désormais la possibilité d'un «deuxième regard» sur les comptes de campagne n'ayant pas respecté les prescriptions du code électoral. En effet, les décisions de la CNCCFP peuvent désormais faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel par le candidat concerné, dans le mois suivant la notification de la décision de la Commission.

    L'article 4 modifie le paragraphe V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 afin de préciser, d'une part, les irrégularités constatées sur des comptes de campagne justifiant le non versement ou la diminution du remboursement forfaitaire aux candidats en cause et, d'autre part, les conditions de publicité des décisions de la CNCCFP ou du Conseil constitutionnel sur les comptes de campagne.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    5 avril 2006

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