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    Election des délégués intercommunaux dans les syndicats de communes et les syndicats mixtes : des délais courts sont à respecter

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    A la suite des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars derniers, les conseils municipaux et communautaires élisent leurs représentants au sein des syndicats de communes et des syndicats mixtes.

    Les syndicats de communes

    Ils constituent des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) permettant aux communes de créer et de gérer ensemble, des activités ou des services publics. Créés par arrêté du préfet, ils peuvent soit porter sur un seul service ou une seule opération d'intérêt intercommunal (on parle alors de syndicat intercommunal à vocation unique ou SIVU) soit prendre en charge l'exercice de plusieurs compétences (il s'agira alors de syndicat intercommunal à vocation multiple ou SIVOM).

    Leurs missions portent en général sur l'eau, l'électricité, la gestion scolaire (transport scolaire, activités périscolaires,...), l'assainissement et le ramassage et le traitement des ordures ménagères.

    Le comité syndical forme l'organe délibérant. Il est composé des délégués élus par les conseils municipaux des communes membres au scrutin secret à la majorité absolue. Leur nombre et la répartition des sièges sont fixés par les statuts du syndicat. Les délégués titulaires sont par principe au nombre de 2 (article L.5212-7 du code général des collectivités territoriales), mais les statuts du syndicat peuvent modifier ce chiffre, et prévoir l'institution de suppléants appelés à remplacer les titulaires en cas d'absence.

    Election des délégués

    L'élection des délégués titulaires et des délégués suppléants par chaque conseil doit intervenir après l'élection des maires et avant la date d'installation du comité syndical au plus tard le vendredi 2 mai 2014. Tout conseiller municipal d'une commune membre ou tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal (être électeur ou éligible) peut être élu, sous réserve des cas d'inéligibilité et d'incompatibilité qui leur sont applicables. A noter toutefois que les agents employés par un syndicat ou une de ses communes membres ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein du comité syndical.

    A défaut de désignation de ses délégués, la commune est représentée au sein du comité syndical par le maire si elle ne compte qu'un délégué, et par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire.

    Les syndicats de communes fonctionnent pour l'essentiel selon les mêmes règles que celles prévues par les conseils municipaux.

     Les syndicats mixtes

    Il s'agit d'établissements publics locaux sans fiscalité propre. Ils sont constitués, pour les syndicats mixtes dits « fermés », de communes et d'EPCI, tandis que les syndicats mixtes dits « ouverts » peuvent également intégrer d'autres collectivités territoriales (Département, Région) et des établissements publics tels que des chambres consulaires (chambre de commerce, etc...). A vocation unique ou multiple, ils exercent les compétences qui leur sont transférées par leurs membres.

    Leurs compétences portent en général sur l'eau, l'énergie, l'assainissement, le ramassage et le traitement des ordures ménagères, l'éducation, le développement local, l'action économique, le tourisme, le sport et les loisirs.

    Election des délégués

    Pour les syndicats mixtes fermés, l'élection des délégués par chaque conseil municipal et chaque EPCI doit intervenir après l'élection de l'ensemble des présidents des EPCI au plus tard le vendredi 30 mai 2014. Le nombre et la répartition des sièges sont fixés par les statuts du syndicat mixte.

    Pour l'élection des délégués des communes et des syndicats de communes au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal, sous réserve qu'il ne soit pas employé par le syndicat mixte ou un de ses membres.

    Pour l'élection des délégués des EPCI à fiscalité propre, le choix peut porter sur les conseillers communautaires ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.

    Les syndicats mixtes ouverts bénéficient d'un régime plus souple, puisque les règles de composition de leurs comités sont régies par leurs propres statuts. En conséquence, la date du 30 mai, ainsi que l'ensemble des règles qui précèdent, n'ont vocation à leur être appliquées que si leurs statuts le prévoient expressément ou renvoient aux dispositions du code général des collectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes fermés ou aux syndicats de communes.

    Paru dans :

    Info-lettre n°124

    Date :

    15 avril 2014

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