de liens

    Thèmes

    de liens

    Qui peut être inscrit sur les listes électorales ?

    Article

    Pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune, deux conditions cumulatives sont nécessaires :

    - il faut avoir la qualité d’électeur,

    - il faut avoir une attache avec la commune.

     

    De plus, les articles L.9 et L.10 du code électoral posent deux principes :

    - l’inscription sur les listes électorales est obligatoire,

    - nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.

     Les règles générales d’inscription sur les listes électorales figurent à l’article L.11. A celles-ci s’ajoutent les règles spécifiques applicables à l’inscription des personnes qui atteignent l’âge de 18 ans, des résidents sans domicile fixe, des ressortissants européens, des français établis hors de France, des militaires et des mariniers.

     Les règles générales

     

    La qualité d’électeur

    Sont électeurs, tous les nationaux français, majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques (article 3 de la Constitution et L.2 du code électoral).

    L’exercice du droit de vote est également ouvert aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne résidant en France pour les élections européennes et municipales (article 88-3 de la Constitution).

     

    →La nationalité :

    Le demandeur doit produire un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation).

    A défaut d’acte de naissance, il est possible de produire l’un des documents suivants :

    - une déclaration d’acquisition de la nationalité française à son nom, dûment enregistrée ou, à défaut, une attestation de cette déclaration délivrée par le ministre de l’intérieur à la demande de l’intéressé, de son représentant légal ou des administrations publiques françaises,

    - une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l’existence de ce décret,

    - un certificat de nationalité délivré par le greffe du tribunal d’instance ou une copie du décret de naturalisation de l’article 51 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié).

     La date à prendre en compte pour la naturalisation est celle de la notification du décret de naturalisation et non la date du décret ou sa publication au Journal Officiel.

     →L’identité :

    Afin de vérifier l’identité du demandeur, la mairie doit exiger la présentation de l’original ou de la copie d’une des pièces mentionnées à l’article 1er de l’arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R.5, R.6 et R.60 du code électoral :

    - carte nationale d’identité,

    - passeport,

    - carte d’identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire,

    - carte d’identité d’élu local avec photographie, délivrée par le préfet,

    - carte vitale avec photographie,

    - carte du combattant avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre,

    - carte d’invalidité ou carte de mobilité inclusion avec photographie,

    - carte d’identité ou de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires,

    - permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne »,

    - permis de chasser avec photographie, délivré par l’Office nationale de la chasse et de la faune,

    - récépissé valant justification de l’identité, délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire.

    Ces titres doivent être en cours de validité, à l’exception de la carte d’identité et du passeport qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans.

    →L’âge requis :

    L’âge requis pour être électeur est fixé à 18 ans accomplis (article 2 du code électoral) ce qui signifie que la condition de majorité doit être acquise au plus tard la veille du jour du scrutin.

    →Jouissance des droits civils et politiques :

    Les personnes frappées d’une incapacité électorale permanente ou temporaire ne peuvent pas être électeurs.

    Il en va ainsi pour les personnes dont les condamnations pénales sont assorties d’une interdiction du droit de vote et d’élection (article L.6 du code électoral).

    L’attache avec la commune

    L’article L.11 cite les personnes qui peuvent être inscrites, à leur demande, sur la liste électorale :

     →Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis au moins six mois et leurs enfants de moins de 26 ans :

    Le domicile réel

    L’inscription au titre du domicile permet de ne pas avoir à justifier de six mois de résidence.

    La cour de cassation considère que le domicile réel est le lieu où la personne a son « principal établissement », c’est-à-dire son lieu d’habitation réel (Cass., civ. 2ème ch., 4 mars 2008, n° 08-60206).

    Le domicile est une notion juridique qui présente le double caractère d’unité (on ne peut avoir qu’un seul domicile) et de stabilité.

    La preuve de la résidence peut être établie par tout moyen propre à emporter la conviction du maire (quittances de loyer, factures, bulletin de salaire, etc.). Ces documents doivent dater de moins de trois mois.

     

    La résidence

    La notion de résidence se distingue de celle du domicile. Deux conditions cumulatives permettent de définir une résidence :

    - elle doit correspondre à une situation de fait et résulter du fait d’habiter, au moment de la demande, de manière effective et continue dans la commune,

    - elle doit être d’une durée de six mois au moins.

    La résidence peut être établie par tout moyen propre à emporter la conviction du maire (quittances de loyer, factures, etc.).

    L’occupation d’une « résidence secondaire » n’est pas considérée comme une résidence réelle et continue dès lors qu’elle n’est dédiée qu’aux temps de loisirs, telles que les fins de semaines ou les vacances.

    La durée de résidence doit être de six mois au moins à la date du dépôt de la demande d’inscription sur les listes électorales.

     Les jeunes de moins de 26 ans

    Les jeunes de moins de 26 ans ont la possibilité de s’inscrire sur al liste électorale de la commune où leurs parents on leur domicile réel ou y habitent depuis six mois au moins. Dans ce cas, ils doivent présenter les documents suivants :

    - un document attestant du domicile réel des parents dans la commune de moins de trois mois,

    - un document attestant de leur lien de filiation (copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation, etc.).

     →Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.

    Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit(e) sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition.

    L’inscription au rôle des contributions doit être personnelle, c’est-à-dire que le nom du demandeur doit figurer expressément sur les rôles fiscaux. Une réponse ministérielle précise qu’il ne suffit pas d'être propriétaire ou copropriétaire, ni de posséder des parts d'une société inscrite au rôle, ni de figurer à la matrice cadastrale, ni même d'être redevable de l'impôt pour exercer son droit de vote et être éligible dans la commune concernée (n°10704, 8 avril 2010, p.901). Ainsi, une personne qui est propriétaire indivis ne peut pas être inscrite sur la liste électorale de la commune où se situe la propriété en indivision si elle n'est pas personnellement inscrite au rôle d'une des contributions directes communales (Civ. 2e ch., 6 mars 2001, n° 01-60238).

     

    Les contributions auxquelles il est fait référence sont : la taxe d’habitation, les taxes foncières (sur les propriétés bâties et non bâties) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ne permet pas en revanche de s’inscrire sur une liste électorale dans la mesure où elle ne donne pas lieu à une inscription au rôle.

     La qualité de contribuable s’établit normalement par la production des avis d’imposition reçus pour les deux années concernées. A défaut, peut être présenté un certificat établi par la direction départementale des finances publiques attestant que, l’année de la demande d’inscription, le demandeur figure pour la deuxième fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales.

     Peut également être inscrit sur la liste électorale toute personne qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, a, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique, d’une société figurant au rôle. Le gérant ou l’associé doit fournir des documents suivants :

    - pour attester de la qualité de gérant : la décision de nomination ou une copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d’assemblée générale de la société ou même les statuts de la société,

    - pour attester de la qualité d’associé majoritaire ou unique d’une société à responsabilité limitée (SARL), société en nom collectif (SNC), société en commandite simple, société civile : une copie des statuts constitutifs de la société ou des statuts mis à jour ou encore une copie de l’acte de cession de parts,

    - pour attester de la qualité d’associé majoritaire ou unique d’une société anonyme (SA), société en commandite par actions (SCA), société par action simplifiée (SAS) : une attestation délivrée par la société dont il détient des parts ou actions ou qu’il dirige.

     →Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires publics.

     Les règles spécifiques

    Les ressortissants européens (articles LO.227-1 à LO.227-5)

    Les ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne autre que la France ont la possibilité d’exercer un droit de vote lors des élections européennes et des élections municipales. Ainsi, l’article LO.227-1 prévoit que les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent participer à l’élection des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français. Pour exercer leur droit de vote, ces personnes doivent être inscrites, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire.

    Le ressortissant doit faire une déclaration écrite précisant :

    - dans le cas des élections municipales : sa nationalité, son adresse en France et attestant qu’il n’est pas déchu de son droit de vote dans l’Etat dont il est ressortissant article L.0.227-4 du code électoral). Ces mentions figurent sur le Cerfa 12670.02 que le demandeur doit compléter et signer,

    - dans le cas des élections européennes : sa nationalité, son adresse en France, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle il est ou a été inscrit en dernier lieu dans l’Etat dont il est ressortissant, attestant qu’il n’est pas privé du droit de vote dans cet Etat et qu’il n’exercera son droit de vote qu’en France (loi n°77-729 du 7 juillet 1977). Ces mentions figurent sur le Cerfa 12671.02 que le demandeur doit compléter et signer.

     

    Il convient d’attirer l’attention sur le cas particulier des ressortissants britanniques qui, sous réserve des termes de l’accord qui règlera les modalités de sortie du Royaume Uni de l’Union européenne, perdront leur qualité d’électeur aux élections européennes et aux élections communales dès que le « Brexit » sera effectif.

     

    L’identité

    Les titres permettant aux ressortissants de l’Union européenne de justifier de leur identité à l’appui d’une demande d’inscription sur les listes électorales sont les suivants :

    - carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité délivré par l’administration compétente de l’Etat dont le titulaire possède la nationalité,

    - titre de séjour en cours de validité.

     

    →Attache avec la commune

    Les critères de domicile ou de résidence permettant l’inscription des ressortissants européens non français sur les listes électorales complémentaires restent les mêmes que pour les électeurs français.

     Les citoyens sans domicile stable (article L.15-1)

    Depuis l’abrogation de la loi du 3 janvier 1969 par la loi n° 2007-86 du 27 janvier 2017, les personnes sans domicile stable, les forains et les gens du voyage sont soumis au régime de droit commun de la domiciliation.

     Ils sont donc inscrits, à leur demande, sur la liste électorale de la commune où est situé l’organisme auprès duquel elles ont élu domicile en application de l’article L.264-1 du code de l’action sociale et des familles :

    - dont l'adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d'identité,

    - ou qui leur a fourni l'attestation mentionnée à l'article L. 264-2 du même code établissant leur lien avec lui depuis au moins six mois

     

    Les français établis hors de France (article L.12 du code électoral)

    Les citoyens qui sont immatriculés au consulat de France peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :

    - commune de naissance,

    - commune de leur dernier domicile,

    - commune de leur dernière résidence (cette résidence doit avoir été de 6 mois au moins),

    - commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants,

    - commune où est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs parents jusqu’au quatrième degré.

     L’article L.14 donne la possibilité à l’époux ou à l’épouse établi(e) lui (elle) même hors de France et immatriculé(e) au consulat de France, de demander son inscription sur la liste électorale sur laquelle est inscrit son (sa) conjoint(e).

     Les militaires des armées de terre, de mer et de l’air

    Ces électeurs relèvent des règles générales applicables à tout citoyen, comme le précise l’article L.13 : les militaires des armées de terre, de mer et de l’air sont des électeurs dans les mêmes conditions que les autres citoyens.

    Cependant, si ces militaires de carrière ou liés par contrat, quel que soit leur lieu de stationnement, ne remplissent pas les conditions générales fixées par l’article L.11, ils peuvent demander leur inscription sur la liste électorale de l’une des communes prévues pour les français établis hors de France.

    Si aucune de ces communes n’est située sur le territoire de la République, ils peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale de la commune dans laquelle le bureau de recrutement dont il relève a son siège. Les époux ou épouses peuvent, sur justification des liens du mariage, demander leur inscription sur la liste électorale sur laquelle est inscrit leur conjoint(e) (article L.14).

     

    Les mariniers, artisans ou salariés et les membres de leurs familles habitant à bord (article L.15)

    Ces personnes peuvent, sans condition de résidence, être inscrites sur la liste électorale des communes de Toulouse, Bordeaux ou Béziers pour la région Midi-Pyrénées, s’ils remplissent certaines conditions prévues par les lois en vigueur.

    Paru dans :

    ATD Actualité n°291

    Date :

    1 avril 2019

    Mots-clés