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    - Loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République- Loi n° 2005-822 du 20 juillet 2005 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français à l'étranger

    Loi

    Ces deux textes harmonisent et simplifient les conditions de vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

    Les listes par centres de vote pour l'élection présidentielle (et par extension pour les référendums) et les listes dressées par consulat pour les élections à l'Assemblée des Français à l'étranger sont remplacées par une liste unique consulaire, qui servira à l'ensemble des scrutins.

    Par ailleurs, les modalités d'inscription sur une liste consulaire sont unifiées.

    En outre, les jeunes Français résidant à l'étranger et atteignant l'âge de 18 ans voient leur inscription sur la liste électorale consulaire facilitée.

    Enfin, ces textes procèdent à l'harmonisation de la procédure d'établissement et de gestion des listes. En effet, chaque liste sera préparée par une commission administrative unique, composée du chef de poste et deux personnes désignées par l'Assemblée des Français à l'étranger et dont les fonctions sont rendues, à la demande de l'Assemblée des Français à l'étranger, incompatibles avec le mandat de membre de cette assemblée.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    20 juillet 2005

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