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    Loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales

    Loi

    Cette loi qui modifie le code électoral dans ses articles L 11 et L 17, facilite pour les plus jeunes électeurs l'exercice du droit de vote. En effet, les commissions administratives chargées de la tenue des listes électorales inscrivent désormais sur ces listes les jeunes gens et les jeunes filles qui atteignent l'âge de dix-huit ans.

    Champ d'application de la procédure d'inscription d'office (article 1er)

    Sont inscrits sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel les jeunes qui atteignent l'âge de dix-huit ans entre la dernière clôture définitive et la prochaine clôture définitive de ces listes.

    On notera, par ailleurs, que l'inscription d'office réalisée sur la liste électorale du domicile réel des personnes concernées -soit, suivant la jurisprudence, du lieu de leur principal établissement- ne s'oppose pas à ce que ces personnes demandent à être inscrites sur la liste d'une autre commune, au titre d'une résidence secondaire, à l'instar de tous les autres électeurs.

    Modalités d'inscription d'office (article 2)

    Lors de la révision des listes électorales précédant la tenue d'élections générales organisées à leur terme normal au mois de mars, l'inscription d'office est applicable aux personnes qui rempliront la condition d'âge entre la clôture définitive des listes électorales et la date du scrutin.

    Au cas où des élections générales arrivant à leur terme normal sont organisées postérieurement au mois de mars, sont inscrites d'office sur la liste électorale de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d'âge du scrutin, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi. La liste électorale complétée en conséquence entre en vigueur à la date des élections générales et la commission administrative réunie procède aux inscriptions au plus tard le premier jour du deuxième mois précédant celui des élections générales.

    Les dispositions de cet article entreront en vigueur à compter du jour où les nationaux des deux sexes seront soumis à l'obligation de recensement en application du code du service national.

    Informations nécessaires à l'inscription d'office des jeunes de dix-huit ans sur les listes électorales (article 3)

    Les autorités gestionnaires du fichier du recensement, établi en application du code du service national et des fichiers des organismes servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie, transmettent aux commissions administratives les informations nominatives portant exclusivement sur les :

    • nom ;
    • prénoms ;
    • nationalité ;
    • date et lieu de naissance ;
    • adresse,

    des personnes remplissant la condition d'âge. Les informations contenues dans les fichiers sont transmises aux commissions administratives par l'intermédiaire de l'INSEE. Dès que les listes électorales sont définitivement établies, ces informations, qui relèvent de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sont détruites.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    10 novembre 1997

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